Signer une convention d'honoraires par écrit
L'avocat ne peut démarrer sa mission sans signature de la convention d'honoraires. Elle est obligatoire.
Honoraires
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La convention d'honoraires
Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence ou force majeure. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours prévisibles.
Une provision doit être versée afin de débuter la mission. Un échelonnement peut être proposé.
Les montants annoncés sont hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % doit être ajoutée à ce montant.
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015.
Les modes de facturation
Selon la nature du dossier, la convention prévoit l'un de ces deux modes de facturation :
L'honoraire forfaitaire. Un montant fixe pour une prestation identifiée : une assistance en garde à vue, une audience, une procédure complète. C'est la formule la plus lisible et la plus fréquente.
L'honoraire au temps passé. Un taux horaire appliqué au temps réellement consacré, avec un relevé détaillé. Formule adaptée aux dossiers dont l'étendue n'est pas prévisible, une instruction par exemple.
Dès la signature de la convention et le versement de la provision, Maître Charlotte Boccon-Liaudet se constitue dans le dossier et débute sa mission.
ConventionÉcrite, systématique
Premier échangeSans frais
RèglementÉchelonnement possible
Ce qu'il vaut mieux vérifier avant de s'engager
Vérifier sa protection juridique
De nombreux contrats, habitation, automobile ou carte bancaire, prennent en charge tout ou partie des honoraires, et le libre choix de l'avocat vous reste acquis.
Distinguer honoraires et débours
Les différents frais avancés pour votre compte (courriers recommandés, frais de déplacement…) s'ajoutent aux honoraires et se justifient sur pièces.
Anticiper la suite de la procédure
La convention doit prévoir les différentes hypothèses concernant un appel, un renvoi ou des actes supplémentaires.
Questions fréquentes sur les honoraires
Le premier contact est-il payant ?
Non. Le premier échange téléphonique qui permet de situer la procédure, de vérifier les délais et de fixer les honoraires n'est pas facturé.
Peut-on échelonner le paiement ?
Oui. Les échéances sont fixées dans la convention, avec les montants et les dates. Les règlements s'effectuent par virement.
Le cabinet accepte-t-il l'aide juridictionnelle ?
Non. Si vos ressources vous y donnent droit, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris instruit les demandes et désigne un avocat.
Ma protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Souvent en partie. Le contrat fixe un plafond par type de procédure. Le libre choix de l'avocat vous reste acquis, l'assureur ne peut pas vous en imposer un.
Que se passe-t-il si la procédure se prolonge ?
La convention prévoit les hypothèses de prolongation, appel, renvoi, actes supplémentaires, et le mode de facturation correspondant. Aucun honoraire complémentaire n'est appelé sans accord préalable.
À qui s'adresser en cas de contestation ?
Au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un particulier peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.