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Maître Charlotte Boccon-Liaudet intervient en droit pénal des affaires, aux côtés de personnes physiques comme de personnes morales (entreprises, dirigeants, élus et personnalités publiques, institutions…), qu'elles soient victimes ou mises en cause.
Elle les assiste et les défend notamment en matière d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, d'escroquerie, de détournement de fonds publics, de corruption, de trafic d'influence, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme.
Elle a notamment assuré la défense d'une assistante parlementaire dans le procès dit des assistants parlementaires du RN. Sa défense engagée a été saluée par le journal Le Monde : « La surprise est arrivée avec Maître Charlotte Boccon-Liaudet, qui défendait [Madame P.] et l'a vraiment défendue ».
Le Monde, 19 novembre 2024
Il regroupe les infractions commises dans le cadre d'une activité économique ou d'un mandat public : abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, faux et usage de faux, banqueroute, blanchiment, favoritisme, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence.
La responsabilité de la société et celle du dirigeant se cumulent : la personne morale répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cela exonère la personne physique. La délégation de pouvoirs peut déplacer cette responsabilité, à condition d'être réelle, précise et assortie des moyens de l'exercer.
Le volume distingue ces procédures des autres. Une enquête économique se compte en milliers de pages, et la défense commence par une reconstitution chronologique des flux et des décisions.
Dès le premier acte d'enquête. Une perquisition, une audition libre ou une demande écrite d'une administration sont déjà des actes de procédure.
Lorsque l'on n'a rien à se reprocher on a tendance à se dire que l'on n'a pas besoin d'un avocat et que ses explications suffiront. Pourtant, si vous êtes convoqué c'est que les enquêteurs ont des raisons de vous soupçonner. La présence de l'avocat est alors indispensable pour connaître vos droits, comprendre ce qui vous est reproché et exposer au mieux votre version des faits.
Toute modification postérieure à la connaissance de l'enquête est repérable et se retourne en élément à charge.
Il peut déjà s'agir d'un acte d'enquête nécessitant le recours à un avocat afin d'éviter que la situation ne se dégrade.
Les deux défenses peuvent diverger et entraîner un conflit d'intérêts.
L'abus de biens sociaux (ABS) est le fait, pour le dirigeant d'une société commerciale, de faire de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société qu'il sait contraire à l'intérêt social. Il le fait à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. Le délai de prescription court du jour où les faits ont pu être constatés, dans la limite de 12 ans.
Oui, mais seulement dans certaines conditions et pas pour toutes les infractions. La chambre criminelle admet depuis 1993 que le chef d'entreprise qui a valablement délégué ses pouvoirs est exonéré de sa responsabilité pénale pour les infractions commises dans le domaine délégué, sauf si la loi en dispose autrement (Cass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931). C'est alors le délégataire qui répond pénalement des manquements. C'est au dirigeant de prouver l'existence et la validité de la délégation.
Il ne faut pas s'opposer à la perquisition et ne rien détruire, cacher ou modifier. Appelez immédiatement un avocat afin qu'il vérifie le cadre de l'intervention, fasse consigner des observations au procès-verbal et protège d'éventuelles correspondances relevant du secret professionnel.
Dans certains cas oui. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte à la personne physique et la convention judiciaire d'intérêt public est ouverte à la personne morale. Cette décision ne doit pas être prise dans l'urgence par peur d'une condamnation mais après analyse du dossier par votre avocat.
