Ne pas consulter le dossier avant l'audience
La désignation d'un avocat lui permet d'avoir accès au dossier en amont de l'audience et de préparer des documents et les observations utiles à votre défense.
Avocat en assistance éducative
Accueil·Domaines·Assistance éducative
Maître Charlotte Boccon-Liaudet vous accompagne en cas de placement de votre enfant ou de toute autre mesure d'assistance éducative :
- Ordonnance de placement provisoire rendue par le procureur de la République
- Audience devant le juge des enfants
- Audience en appel devant la chambre spéciale des mineurs
- Demandes de mainlevée du placement, d'élargissement des droits de visite, de placement chez un tiers digne de confiance, de droits de visite exceptionnels, d'audience anticipée…
Maître Charlotte Boccon-Liaudet assiste notamment des parents mis en cause pour maltraitance infantile (syndrome du bébé secoué et syndrome de Silverman) dont le signalement a engendré le placement de leur enfant.
Le recours à un avocat est indispensable afin d'avoir accès à l'intégralité du dossier.
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Ce que recouvre l'assistance éducative
Le juge des enfants est saisi lorsqu'il y a des raisons de penser que la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Les mesures prises peuvent être les suivantes :
- Une évaluation de la situation familiale par des professionnels (MJIE)
- Une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
- Un placement de l'enfant qui peut être confié à un tiers digne de confiance, à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un établissement
Chaque décision prise par le juge des enfants est susceptible d'appel dans les 15 jours. L'audience en appel se tient alors devant la chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le tribunal du juge des enfants qui a statué. Une situation qui évolue justifie une nouvelle saisine du juge : demande de mainlevée, d'élargissement des droits de visite, d'un droit de visite exceptionnel, de placement chez un tiers digne de confiance, d'audience anticipée…
Quand prendre contact
Dès l'ordonnance de placement provisoire ou réception d'une convocation.
L'enfant capable de discernement a, s'il le souhaite, droit à son propre avocat.
Quatre erreurs fréquentes
Traiter les services sociaux en adversaires
La décision du juge des enfants s'appuie en partie sur l'avis des services sociaux qui pèse lourd. Un refus de collaboration avec les services n'ira pas en votre faveur.
Ne pas se présenter à l'audience
Le juge ne reporte pas l'audience du fait de l'absence des parents. Une décision est alors prise par le juge sur les éléments du dossier.
Laisser passer le délai d'appel
Si vous contestez la décision qui a été prise, vous bénéficiez d'un délai de 15 jours pour faire appel à compter de la notification. Une audience en appel se tiendra devant la chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal du juge des enfants qui a statué.
Avant le premier échange
Le placement retire-t-il l'autorité parentale ?
Pas nécessairement. Si tel est le cas cela doit être expressément motivé dans la décision de placement.
Peut-on contester une mesure de placement ?
Oui. Vous bénéficiez d'un délai de 15 jours pour faire appel de l'ordonnance ou du jugement rendu. Outre la faculté à faire appel d'une décision, vous avez la possibilité de formuler, à tout moment, une demande de mainlevée de placement, d'élargissement des droits, de placement chez un tiers digne de confiance, d'audience anticipée…
L'enfant peut-il avoir son propre avocat ?
Oui. Le mineur capable de discernement peut demander l'assistance d'un avocat, désigné par le bâtonnier. Cet avocat est distinct de celui des parents et défend la position de l'enfant.
Combien de temps dure une mesure ?
La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut pas dépasser 2 ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée du juge, sans limite du nombre de renouvellements, tant que le danger persiste. Le juge a la possibilité de mettre fin à la mesure plus tôt que prévu si la situation le justifie.