Ce que recouvre la garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle d'un magistrat. Elle permet de retenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. La durée de la garde à vue est de 24 heures renouvelable une fois pour 24 heures sur autorisation écrite du procureur, si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement. Elle peut être renouvelée jusqu'à 96 heures, voire plus dans des cas d'infractions de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.
Dès le début de la mesure, le gardé à vue doit être informé, dans une langue qu'il comprend :
- De son placement en garde à vue, de sa durée et de ses éventuelles prolongations
- De la qualification, de la date et du lieu de l'infraction
Les droits suivants doivent ensuite obligatoirement lui être notifiés sous peine d'irrégularité de la mesure :
- Faire prévenir un proche et son employeur, et les autorités consulaires si elle est étrangère
- Être examinée par un médecin
- Être assistée par un avocat, choisi ou commis d'office
- Être assistée par un interprète
- Se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions
- Consulter certaines pièces : procès-verbal de notification de ses droits, certificat médical, procès-verbaux de ses auditions
- Présenter des observations au magistrat qui décide de la prolongation
Dès son arrivée, l'avocat s'entretient 30 minutes avec le gardé à vue et l'assiste durant chaque audition. Il a la possibilité de faire consigner ses éventuelles observations.
Quand prendre contact
Immédiatement. En attendant l'arrivée de votre avocat vous avez le droit de garder le silence.
Un proche peut prendre contact avec votre avocat. L'avocat désigné prend ensuite attache avec le service d'enquête en charge et organise son arrivée.
