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Maître Charlotte Boccon-Liaudet intervient aux côtés des personnes mises en cause (garde à vue, instruction, tribunal correctionnel, cour d'assises) comme aux côtés des victimes (dépôt de plainte, constitution de partie civile, citation directe, assignation, instruction, audience, procédure en indemnisation) dans les affaires délictuelles et criminelles.
Elle vous accompagne à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à l'aménagement de peine.
Elle intervient sur l'ensemble du territoire national.
Une procédure débute par un dépôt de plainte ou par une enquête menée par les services de police ou de gendarmerie sous l'autorité du Procureur. Ce dernier décide ensuite de classer l'affaire ou de poursuivre devant le tribunal correctionnel.
Cependant, lorsque les faits sont de nature criminelle ou délictuelle et d'une certaine complexité, une information judiciaire peut être ouverte. Elle est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle. Un juge d'instruction est alors saisi soit par un réquisitoire introductif du procureur de la République, soit par le biais d'une constitution de partie civile de la victime. En matière délictuelle, cette plainte n'est recevable qu'après un classement sans suite ou à l'expiration d'un délai de 3 mois après le dépôt d'une plainte. Pendant cette phase d'information judiciaire, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge et procède à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité : perquisitions, expertises, auditions, interrogatoires, confrontations, exploitation téléphonique, géolocalisation, écoutes téléphoniques… Les parties ont également la possibilité de solliciter, par le biais de leur avocat, la réalisation de certains actes.
Lorsqu'il estime que l'information est terminée, le juge d'instruction adresse aux parties un avis de fin d'information. Chaque partie, mise en examen, procureur et partie civile, dispose alors d'un délai d'un mois si la personne mise en examen est détenue, ou d'un délai de 3 mois dans les autres cas pour adresser leurs observations écrites et le cas échéant formuler des demandes d'actes ou des requêtes en nullité. Dans le cadre de ces observations, chacun sollicite soit un non-lieu soit un renvoi devant la juridiction de jugement. À l'issue de ce délai, chaque partie dispose d'un délai de 10 jours pour formuler des observations complémentaires en réponse à celles produites par les autres parties. Au terme de ces délais, le juge d'instruction prend sa décision par le biais d'une ordonnance de règlement. Il s'agit soit d'une ordonnance de non-lieu, soit d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, soit d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
Le plus tôt possible : dès la réception d'une convocation ou d'un appel des services de police ou de gendarmerie.
Si vous ne comprenez pas un document que vous avez reçu ou la raison d'une convocation, contactez immédiatement votre avocat en lui transmettant le document.
Lorsque l'on n'a rien à se reprocher on a tendance à se dire que l'on n'a pas besoin d'un avocat et que ses explications suffiront. Pourtant, si vous êtes convoqué c'est que les enquêteurs ont des raisons de vous soupçonner. La présence de l'avocat est alors indispensable pour connaître vos droits, comprendre ce qui vous est reproché et exposer au mieux votre version des faits.
Une explication donnée avant d'avoir communiqué avec son avocat sur les faits qui vous sont reprochés, fige une version qu'il devient difficile de faire évoluer ensuite.
La défense se forge en grande partie avant le procès, pendant l'enquête puis l'instruction car c'est à ce stade que l'avocat peut relever des irrégularités de procédure, solliciter des actes ou encore contester ceux qui ont été réalisés.
Une procédure pénale est une épreuve pour les victimes. Les auditions, les confrontations et l'attente des décisions ravivent souvent la douleur des faits subis. À vos côtés à chaque étape, votre avocat vous décharge du poids de la procédure : il suit votre dossier, vous explique chaque décision, vous accompagne lors des auditions et des audiences et défend vos droits, notamment l'indemnisation de votre préjudice. Vous n'êtes plus seul face à la justice.
La différence tient à la contrainte. En audition libre vous êtes suspecté mais vous avez la possibilité de partir quand vous le souhaitez. La garde à vue est une mesure de contrainte, vous êtes privé de liberté. Une audition libre est susceptible de se transformer en garde à vue, d’où l'importance s'y rendre assisté d'un avocat.
La mise en examen est prononcée par le juge d'instruction lorsqu'il estime qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation à une infraction. Le mis en examen devient partie à la procédure et bénéficie d'un certain nombre de droits.
Non. En cas d'éléments nouveaux, le procureur a la possibilité de revenir sur un classement sans suite tant que l'infraction n'est pas prescrite. La victime dispose également de la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile ou d'utiliser la voie de la citation directe concernant les délits et les contraventions.
Il n'y a pas de durée fixe. Elle dépend du type de procédure et de la complexité de l'affaire.
