Attendre l'audience pour réunir les pièces
Les justificatifs doivent être recueillis auprès de vos proches et se rassemblent pendant le déferrement afin de pouvoir être déposés dès le début de l'audience.
Avocat en comparution immédiate
Accueil·Domaines·Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide : une personne est jugée par le tribunal correctionnel le jour même de la fin de sa garde à vue, ou dans un délai très court, après avoir été déférée devant le procureur de la République.
Maître Charlotte Boccon-Liaudet s’entretient avec le prévenu au dépôt et l’assiste devant le tribunal correctionnel. Elle consulte le dossier dans l’urgence et prépare, avec les proches, les pièces nécessaires.
Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense et que son dossier soit renvoyé à une audience ultérieure. Ce renvoi ouvre cependant les débats autour d'une éventuelle détention provisoire dans l'attente de cette nouvelle audience.
Joignable7 jours sur 7
InterventionLe jour du déferrement
Toutes juridictionsFrance
Ce que recouvre la comparution immédiate
Le procureur peut recourir à la comparution immédiate dans le cadre d'un délit puni d'au moins 2 ans d'emprisonnement ou d'au moins 6 mois d'emprisonnement en cas de flagrance. Il doit considérer qu'il existe des charges suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. La personne est présentée au procureur à l'issue de la garde à vue et est présentée au tribunal dans la journée.
Deux choix s'offrent au prévenu : accepter d'être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce dernier cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, entre 2 et 6 semaines plus tard. Le tribunal statue alors sur le maintien en détention provisoire ou sur les modalités d'un contrôle judiciaire.
La défense se prépare en très peu de temps et le tribunal juge rapidement les faits. Il est essentiel de discuter de l'opportunité de solliciter un délai avec votre avocat.
Quand prendre contact
Si vous n'avez pas souhaité être assisté par un avocat en garde à vue, dès l'annonce du déferrement. Au plus tôt votre avocat est prévenu, plus il bénéficie de temps pour réunir les pièces utiles à votre dossier : contrat de travail, bulletin de salaire, justificatif de domicile, attestations de proches, preuve d'une prise en charge médicale…
Quatre erreurs fréquentes
Faire déposer des documents par des proches sans les faire vérifier par votre avocat
Les documents produits au tribunal doivent être vérifiés par votre avocat afin d'analyser leur pertinence.
Accepter d'être jugé sans y avoir réfléchi
Dans le cadre d'une comparution immédiate, la défense se prépare en très peu de temps et le tribunal juge rapidement les faits. Il est essentiel de discuter de l'opportunité de solliciter un délai avec votre avocat. Le délai pour préparer sa défense est un droit.
Omettre que vous avez la possibilité de faire appel du jugement
Vous bénéficiez d'un délai de 10 jours pour faire appel du jugement rendu par le tribunal.
Avant le premier échange
Peut-on refuser d'être jugé en comparution immédiate ?
Deux choix s'offrent au prévenu : accepter d'être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce dernier cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, entre 2 et 6 semaines plus tard. Le tribunal statue alors sur le maintien en détention provisoire ou sur les modalités d'un contrôle judiciaire.
Quelle peine peut être prononcée ?
En comparution immédiate, le tribunal correctionnel peut prononcer toutes les peines prévues pour un délit, dans la limite de la peine encourue pour l'infraction (jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, 20 ans en récidive légale).
Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ?
C'est la décision par laquelle le tribunal ordonne votre incarcération à l'issue de l'audience, sans attendre que le jugement soit définitif. En cas d'appel, le mandat de dépôt continue de s'appliquer mais votre avocat a la possibilité de demander votre mise en liberté à la cour d'appel en attendant que l'affaire soit rejugée.
Quels documents apporter ?
Pièce d'identité, justificatif de domicile, contrat de travail ou promesse d'embauche, bulletins de salaire, attestations de proches, justificatifs d'un suivi médical ou social en cours…